Mentions légales
ARTICLE 1 - LES PARTIES
Le terme le « Prestataire » ou « Boutique » désigne l’entreprise dénommée TAMIMOU WEDDING, ayant son siège social à BOUENI (97620), 3 Rue Zakia Madi, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MAMOUDZOU sous le numéro 899 440 192 00024 et représentée par Madame Maoua SIDI, es-qualitès de gérante.
Le Prestataire est une entreprise spécialisée dans la vente de robes et d’accessoires de mariage et de soirée.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie à ces Conditions Générales de Vente.
Le terme « Showroom » désigne le lieu d’essayage mit à la disposition des clients au sein de la Boutique TAMIMOU WEDDING.
Le diminutif « CGV » désigne les conditions générales de vente.
ARTICLE 2 - GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente des produits et services proposés par TAMIMOU WEDDING.
Elles s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de produits et de services proposés par TAMIMOU WEDDING.
Par ailleurs, ces CGV régissent intégralement les relations entre le prestataire et le client.
Aucune condition générale d'achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.
Les CGV sont accessibles sur le site internet de la Boutique TAMIMOU WEDDING et/ou sont remises par mail ou en main propre à chaque client qui en fait la demande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tout autre document en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle.
Après signature desdites CGV, toute réserve concernant les conditions générales de vente, avancée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Toutes dispositions dérogeant aux présentes devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété sous forme d’un contrat signé par les parties ou tout autre document écrit faisant foi de l’accord des deux Parties (email ou courrier).
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV, les services et les tarifs à tout moment. Les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 – PROCEDURE DE COMMANDE EN BOUTIQUE DROIT DE RETRACTATION/DROIT DE REFLEXION
Parmi les différents modèles de robes et d’accessoires qui sont présentés en boutique et/ou sur catalogue physique ou en ligne, le client devra faire son choix et passer commande auprès de TAMIMOU WEDDING.
Les clients qui se déplacent en Boutique et qui procèdent à l’achat d’un ou des produits proposés par le Prestataire ne pourront pas se prévaloir du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation.
Après paiement en partie ou en totalité du produit, le Client ayant procédé à l’achat d’un produit en Boutique ne pourra en aucun cas demander l’annulation de la vente et le remboursement, sauf à prouver par tout moyen que le produit acheté présentait une défaillance à l’achat.
Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les ventes réalisées en direct, à la Boutique, que le Client ait essayé ou non les produits.
En cas de satisfaction d’un ou de plusieurs produits exposés en Boutique, le Client se rend à la caisse pour effectuer le paiement.
En ce qu’il s’agit des robes de mariées, un droit de réflexion sans réservation de 48 heures peut être accordé au client qui le souhaite avant de passer à l’achat. Cependant, le délai de réflexion accordé n’empêche pas le Prestataire de vendre la robe sollicitée à un autre client.
Pour réserver la robe, le Client devra verser un dépôt de garantie égal à 30% du prix de vente. Ainsi, le Prestataire accordera ici un délai de réflexion avec réservation d’une semaine au Client, délai pendant lequel le Prestataire ne soumettra pas le produit à la vente de tout autre Client. Ce dépôt de garantie n’est en aucun cas le versement d’un acompte à proprement parler, il est une rémunération versée au Prestataire en considération de l’éventuelle perte qu’il pourrait subir du fait du retrait du produit à la vente pendant la période donnée.
Ainsi, en fonction du choix final du Client, ce dépôt de garantie se transformera en acompte si celui-ci décide d’acheter le produit, le montant versé viendra donc en soustraction du prix initial. Cependant, en cas de rétractation, ce dépôt de garantie sera acquis par le Prestataire et ne pourra en aucun cas être remboursé.
En cas d’achat d’une robe en boutique avec versement d’un acompte, le Client s’engage à verser le solde du montant dans le délai de 30 jours après versement de l’acompte, le ou les produits commandés ne pourront être récupérés par le Client qu’au paiement de la totalité du prix.
Le Prestataire fera signer au Client une facture sur laquelle figure le montant de l’acompte, le solde du montant restant dû, le délai de paiement imposable ainsi que les conditions de livraison du produit.
En cas d’annulation de la Commande avec versement d’un acompte, l’acompte versé sera perdu et ne sera en aucun cas remboursé. Cet acompte reste acquis par le Prestataire en rémunération du préjudice subi du retrait du produit à la vente.
En cas d’achat d’un produit en Boutique en totalité, le Client repart automatiquement avec son/ses produits achetés, sauf demande expresse du Client de récupération ultérieure ou de livraison pour les commandes de grande quantité.
Une facture est éditée en Boutique faisant état de l’achat du ou des produits ainsi que du paiement total effectué.
Dans ce cas-là, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une annulation et d’un remboursement du produit, sauf à prouver que le ou les produits présentaient un défaut à l’achat.
Les demandes de retouches faites en magasin après essayage seront faites par l’édition d’un bon de commande par le Prestataire. Ce bon de commande présentera toutes les caractéristiques de la robe, les modifications demandées, le prix initial de la robe ainsi que le prix des prestations supplémentaires demandées.
Ce bon de commande devra être daté et signé par le Client et fera foi de la réalité de la commande faite par le Client.
Le Prestataire notifiera notamment les présentes CGV au Client par mail afin qu’il puisse prendre connaissance des dispositions applicables aux commandes sur-mesure.
Les retouches ne seront effectuées qu’au paiement d’au moins 100% du montant du bon de commande. La livraison du produit n’interviendra qu’au paiement total du montant du bon de commande.
S’il s’agit de retouches sur une robe de mariage, la livraison s’organisera de manière à intervenir au moins une semaine avant la date du mariage.
ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DU DROIT DE REFLEXION – ACHAT EN BOUTIQUE
Le Client souhaitant bénéficier d’un droit de réflexion avec ou sans réservation ou encore demander des retouches sur le produit initial se verra remettre les pièces suivantes :
- Un bon de commande précisant les caractéristiques de la commande (robe, retouches/pas de retouches, mensurations, prix, etc...)
- Les conditions générales de vente de la Boutique TAMIMOU WEDDING
Pour les demandes de retouches (robe sur-mesure), le Client devra payer un acompte au moins égal à 50 % du montant du bon de Commande. La livraison totale n’interviendra qu’au paiement de la totalité du bon de commande.
Afin que TAMIMOU WEDDING puisse suivre et gérer au mieux la commande, le client s’engage à fournir, lors de la signature du bon de commande, ses coordonnées exactes ainsi que la date officielle de la cérémonie (s’il s’agit d’une commande de robe de mariée).
En signant le bon de commande, le client reconnaît l’exactitude des mensurations et les caractéristiques du produit commandé sans qu’il soit besoin d’en faire une mention manuscrite. Notamment, le Client donne de fait, son accord tacite, à l’ensemble des présentes conditions générales de vente, même si ces derniers n’ont pas été datés et signés par le Client, sa seule notification et la seule validation du bon de commande vaut acceptation tacite des CGV.
Le Client reconnaît ici avoir été informé par TAMIMOU WEDDING qu’en cas de changement dans les mensurations entre la signature du bon de commande et la livraison, des frais supplémentaires lui seront facturés.
Dans le cadre d’un droit de réflexion sans réservation, seul le bon de commande et les conditions générales de vente seront émis.
Dans le cadre d’un droit de réflexion avec réservation, un bon de commande, les conditions générales de vente ainsi qu’une facture de l’acompte seront établis. La livraison du produit n’interviendra qu’au paiement du solde du montant restant dû.
Le délai du droit de réflexion compte à compter du lendemain de la signature du bon de commande.
Le droit de réflexion sans réservation est de 48 heures (jours ouvrés). Le droit de réflexion avec réservation est de 7 jours (jours ouvrés).
ARTICLE 5 – PROCEDURE DE COMMANDE A DISTANCE – DROIT DE RETRACTATION
Il est ici précisé que le site internet TAMIMOU WEDDING est un site vitrine, permettant aux clients de visionner les collections proposées par la boutique et non un site d’achat en ligne.
De ce fait, la Boutique TAMIMOU WEDDING ne pratique pas la vente à distance en ligne et le droit de rétractation du consommateur prévu à l’article L.221-18 du Code de la Consommation ne peut pas être applicable sur la base d’une consultation simple du catalogue disponible en ligne.
Les Clients qui se déplacent au Showroom et procèdent à l’achat de produits avec ou sans essayage sont soumis à la procédure de commande en boutique.
Pour les clients ayant visionné les catalogues sur le site internet de la Boutique et qui souhaitent effectuer une commande par téléphone ou par courriel (à distance), ils bénéficieront d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit commandé par voie postale ou en main propre. Passé ce délai, les clients ne pourront plus se prévaloir d’un quelconque droit de rétractation.
Ainsi la commande à distance sera formalisée par la délivrance d’un bon de commande mentionnant :
- Le nom, les caractéristiques et le prix du produit commandé
- Le nom, les caractéristiques et le prix de tout autre produit et/ou service commandé
- Les modifications demandées par le client (robe sur mesure)
- La date de livraison des produits commandés
- Le prix de vente des produits commandés
- Le montant de l’acompte obligatoire à verser
- Les modalités de règlement de la commande
- La délivrance par courriel des Conditions générales de vente et de la politique de
confidentialité de la Boutique
Le bon de commande devra être daté et signé et renvoyé par le Client au Prestataire par tout moyen. La seule signature du bon de commande vaut acceptation tacite des CGV quand bien même ceux-ci n’auraient pas été signés par le Client. Sa seule notification vaut reconnaissance et acceptation par le Client de son contenu.
Un acompte pourra être versé après la signature du bon de commande. Ainsi, il donnera lieu à l’édition d’une facture précisant l’acompte versé ainsi que le solde du montant restant dû. Le paiement du solde devra intervenir dans le délai de 30 jours à compter du versement de l’acompte.
La livraison du produit ne pourra intervenir qu’au paiement de la totalité du montant figurant sur le bon de commande.
Le Client pourra demander des modifications sur la robe choisie, selon les possibilités de retouches proposées par le Prestataire. Dans ce cas, le bon de commande devra mentionner les éventuelles modifications demandées ainsi que les mensurations de la cliente prises lors de la commande.
Le Prestataire disposera donc d’un délai de 5 jours ouvrés pour livrer la commande lorsque celle-ci ne présente pas des modifications à réaliser.
A la livraison, le Prestataire présentera un bon de livraison au client précisant le montant versé, les caractéristiques de la commande ainsi que la date de livraison. Ce bon de livraison devra être daté et signé par le client.
En cas de modifications demandées pour une robe sur-mesure, les délais de livraisons peuvent être rallongés, le Prestataire informera le client, selon les cas, du délai de livraison prévu.
Pour les robes sur-mesure, la demande de modification doit être faite au Prestataire par écrit (courriel), ceci afin de garantir la bonne compréhension de la commande. Le client s’engage à être précis sur les modifications demandées (taille, mensurations, rajout ou retrait etc..).
En cas de commande d’une robe sur-mesure, le droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du code de la Consommation n’est pas applicable, même si celle-ci a été faite à distance.
En cas de commande d’une robe sur-mesure respectant les caractéristiques de modifications demandées par le Client, ce dernier ne pourra en aucun cas annuler sa commande ni demander un remboursement sous prétexte que le produit final ne correspond pas à l’imagination qu’il en avait. La responsabilité de TAMIMOU WEDDING ne pourra être engagée que sur la faisabilité technique des modifications demandées et non pas sur l’émotion ou l’imagination que le Client se fait du produit final.
En cas de commande initiale d’une robe sans retouches suivie d’une prise ou d’une perte de poids importante ou de grossesse non prévue, les modifications nécessaires seront à la charge du client. En cas de désaccord sur le prix de ces modifications, la robe de mariée de la vente initiale reste valable et aucune rétractation ni annulation de commande ne pourra être obtenue par le Client.
En cas de commande initiale d’une robe sans retouches, toute modification concernant le report de la date de cérémonie, le changement de taille ou de modèle de robe, devra au préalable être acceptée par la Boutique TAMIMOU WEDDING et devra faire l’objet d’un avenant au bon de commande. La modification pourra faire l’objet d’une majoration de frais en fonction des cas. L’avenant au bon de commande ne fait pas courir un 2e droit de rétractation, notamment considérant l’inéligibilité de la commande sur-mesure au droit de rétractation.
La Boutique TAMIMOU WEDDING n’est en aucun cas tenu de répondre à chaque demande de modification ni à toutes les commandes sur-mesure. Le Prestataire demeure le seul à juger de la faisabilité technique d’une modification de robe ou non, considérant la charge de travail interne de la Boutique.
En cas de refus par le Prestataire de la modification d’une robe initialement achetée sans retouches, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire.
ARTICLE 6 - CONCLUSION DE LA VENTE
Sauf mention contraire dans le bon de commande, la vente prend effet entre les Parties à la date de signature du bon de commande par le client. Elle est considérée comme parfaite au sens de l’article 1589 du Code Civil dès la signature du bon de commande par le Client.
Aucun changement ni aucune modification du bon de commande, notamment sur les caractéristiques des produits et/ou services, ne sera pris en considération s'il n'a pas été accepté par le Prestataire.
En application de l’article L111-1 et suivant du Code de la consommation, le Prestataire doit notifier les CGV au client avant qu’il ne soit lié par un contrat à titre onéreux, ceci afin de permettre au client d’en prendre connaissance avant tout engagement. Cette disposition est considérée comme étant réalisée par la publication des présentes CGV sur le site en ligne et par l’affichage en boutique de la possibilité pour le client de demander à recevoir les conditions générales de vente de la Boutique.
De plus, toute commande à distance et/ou mettant en place un droit de réflexion avec ou sans réservation est suivie de la notification des CGV par courriel.
Toute condition contraire aux présentes CGV, à défaut d’acceptation expresse, sera inopposable à la société « TAMIMOU WEDDING » quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du client.
ARTICLE 7 – ANNULATION DE COMMANDE
Une fois la commande validée conformément à l’article 6, la vente devient définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation, sauf cas de force majeure intervenu avant la date de livraison ou en cas d’annulation dans les cas et délais prévu par le droit de rétractation.
Compte tenu du caractère spécifique lorsqu’il s’agit d’une commande de robe de mariée sur mesure, le Client reconnait et accepte qu’aucune annulation ou échange de robe ne puisse être faite une fois le bon de commande signé, la prestation payée, y compris en cas d’annulation du mariage. Précision étant ici faite que l’annulation du mariage n’est en aucun cas un motif de force majeure. Les cas de force majeure devront répondre aux conditions fixées par la loi.
Toutefois, et à titre exceptionnel, TAMIMOU WEDDING pourra, de manière discrétionnaire, accéder à une demande d’annulation ne relevant pas d’un cas de force majeure sur les ventes à distance.
Dans ce cas, la demande devra être faite par lettre RAR exposant l’intégralité des motifs. La demande devra parvenir au Prestataire avant la date de livraison figurant sur le bon de commande. Cela suppose que les produits non défaillants et déjà livrés ou les produits achetés en boutique ne pourront pas bénéficier de l’annulation exceptionnelle de commande, la Boutique ne reprenant pas les produits vendus en boutique ou déjà livrés.
En cas d’annulation de commande avec ou sans cas de force majeur, la présente clause pénale prévoir que la boutique TAMIOU WEDDING pourra exiger 50% du prix initial des produits qui n’auront pas fait l’objet de retouches, ceci afin de couvrir les frais de logistiques engagés.
Toujours à titre de clause pénale, la Boutique pourra exiger 70% du prix initial des articles qui auront déjà fait l’objet de retouches, ceci afin de couvrir l’intégralité du prix de la main d’œuvre et des frais de logistiques engagés.
ARTICLE 8 - REFUS DE COMMANDE
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une commande de la part du Client lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs commande(s) précédente(s).
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes quelconques avec le Client pour une ou plusieurs commande(s) précédente(s).
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter de commande sur-mesure lorsque son organisation interne ne lui permet pas de remplir ses engagements (absence de main d’œuvre, charge de travail conséquente, etc...).
ARTICLE 9 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement des commandes s’effectuent par carte bancaire, virement ou en espèces. A cause d’un trop gros nombre d’impayés, les chèques ne sont pas acceptés par la Boutique.
Le règlement des robes de mariées/soirées devra se faire comme suit :
- 50% du montant total de la commande doit être réglé au moment de la prise de commande.
- Le solde restant devra être réglé au plus tard 30 jours après le paiement de l’acompte.
- Le Client a la possibilité de payer en plusieurs fois sa commande, à condition que l’ensemble des paiements soient effectués au plus tard une semaine avant la date prévue de la livraison.
S’agissant des accessoires, ceux-ci ne sont récupérés ou livrés au Client qu’après paiement intégral.
Les paiements partiels ou encore les acomptes ne peuvent être remboursés en cas d’annulation de la commande et valent engagement de payer l’intégralité du prix convenu même en cas d’annulation de la commande par la cliente.
Les robes de mariée faites sur mesures, répondent à une demande personnalisée et de ce fait, le client ne peut, en cas d’annulation, exiger de TAMIMOU WEDDING, le remboursement ou l’établissement d’un avoir au titre du prix réglé par ses soins.
Précision étant ici faite qu’un litige portant sur un article de la commande ne peut en aucun cas entraîner le refus de paiement des autres articles de la commande, ou d’une autre commande, exempts de contestation.
Les articles commandés restent la propriété de TAMIMOU WEDDING jusqu’au paiement intégral de la commande.
ARTICLE 10 – MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison de la commande en boutique interviendra par une mise à disposition de celle-ci, par TAMIMOU WEDDING, dans son magasin sis à BOUENI (97620), 3 Rue Zakia Madi. A cet effet, le client s’engage à venir chercher sa commande à la date de livraison qui sera confirmée après du règlement total de la commande.
Le transfert des risques de la chose vendue au Client s’effectuera à la date de retrait de la commande par le Client.
La commande restera disponible chez TAMIMOU WEDDING pendant 8 jours à compter de la notification du client de la disponibilité de son article boutique.
Passé ce délai, la vente sera résolue de plein droit et aucune réclamation de quelque nature qu’elle soit, ne sera recevable. L’absence de retrait de la commande du fait du client n’est pas un motif recevable de demande de remboursement de la commande.
Par ailleurs, les échéances fixées au moment de la prise de commande engagent tant le Prestataire que le Client. Si l’une ou l’autre des Parties ne peut honorer les rendez-vous d’essayage et/ou de livraison, elle doit en informer l’autre Partie au minimum 48h à l’avance.
Si les échéances ne sont pas respectées par la cliente, TAMIMOU WEDDING ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison. De même, le Prestataire ne pourrait être tenue responsable d’un quelconque retard de livraison dû à une prise ou à une perte de poids entraînant des modifications sur les mensurations initiales.
La date de livraison indiquée par TAMIMOU WEDDING lors de la commande n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de varier dans la limite du raisonnable. Tout retard raisonnable (ce qui signifie que la robe est livrée avant la date du mariage) dans la livraison de la commande, ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande au profit du Client.
Aucune livraison ne pourra avoir lieu sans que le règlement complet de la commande n’ait été acquitté par le Client.
La livraison à domicile ou en tout autre lieu communiqué par le Client se fera sous un délai de 5 jours ouvrés pour un produit sans retouches. Les produits avec retouches feront l’objet d’un délai de livraison supplémentaire qui sera communiqué par le Prestataire à la prise de commande.
Article 11 – GARANTIES
TAMIMOU WEDDING garantit que les articles ainsi que les services sont fournis de manière substantiellement conformes à la Commande.
Une fois la commande retirée par le Client, celui-ci reconnaît que les articles sont conformes aux spécifications de la commande et ne comportent aucun vice apparent.
Toute réclamation concernant les défauts des articles livrés devra être faite dans un délai raisonnable après la conclusion de la vente (48 heures pour une vente en boutique et 14 jours pour une vente à distance).
En cas de réclamation reconnue comme fondée, TAMIMOU WEDDING pourra soit remplacer les articles litigieux, soit les rembourser au client. Cette stipulation n’interdit pas au client d’agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITES
La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut des articles vendus même si le défaut en question était prévisible au moment de la signature du bon de commande.
La responsabilité de TAMIMOU WEDDING ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de tissu, de défaillance d’un fournisseur, de retard de livraison d’un fournisseur, d’arrêt de production d’un tissu, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout évènement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.
En cas de manquement quelconque du Prestataire dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par écrit (lettre ou email). A défaut, le manquement sera inopposable au Prestataire.
ARTICLE 13 – SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des services à des sous- traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation et de la qualité des services vis-à-vis du Client.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles renseignées par le client sont nécessaires pour le traitement de sa commande et l’exécution des services demandées.
Elles peuvent être néanmoins communiquées par l’entreprise TAMIMOU WEDDING à des fins commerciales, ou encore dans des contrats de partenariats avec divers professionnels.
Ces données seront conservées dans le délai maximum de CINQ (5) ANS à compter de la réalisation de la vente.
En application des dispositions de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de modification des informations qui le concernent. Ainsi, chaque client peut exercer par courrier électronique ou par voie postale son droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux adresses suivantes :
- Madame Maoua SIDI, Gérante de l’EI TAMIMOU WEDDING, 3 Rue Zakia Madi, 97620 BOUENI.
- Mail : tamimou.wedding@gmail.com
ARTICLE 15 – SERVICE CLIENT
L’entreprise TAMIMOU WEDDING s’engage à répondre aux besoins, aux interrogations et réclamations de ses clients le plus rapidement possible.
Pour se faire, le client doit adresser sa demande/réclamation par email à l’adresse suivante : 3 rue Zakia Madi, 97620 BOUENI ou par téléphone : 06.26.62.14.68
ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGV ET CESSION DE CONTRAT
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des Parties sur ces modifications, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le Contrat.
A l’expiration de ce délai de quinze (15) jours et en l’absence de revendication, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.
ARTICLE 17 – LITIGES - JURIDICTION COMPETENTE
La loi du Contrat est la Loi Française. En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend à compter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, le litige sera soumis à la connaissance du Tribunal territorialement compétent.
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